Conditions générales de vente
CGU & CGV
Conditions générales d'utilisation du site de l'Association les Landes
ARTICLE 1. Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de l'Association les Landes www.associationleslandes.qweeckle.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L'Association les Landes se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2. Mentions légales
L'édition du site est assurée par l'Association les Landes, association loi 1901 dont le siège social est situé au 1 rue des Menhirs 56380 MONTENEUF.
Le directeur de la publication est le président de l'Association les Landes.
ARTICLE 3. Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4. Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit au service suivant :
• articles d’information sur les activités et événements organisés et/ou animés par l'Association les landes
• reservation de places pour des activités et événements organisés et/ou animés par l'Association les lands
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'Association les Landes.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Association les Landes par messagerie électronique à l’adresse contact@leslandes.bzh ou au 02 97 93 26 74 aux heures d’ouverture.
ARTICLE 5. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'Association les Landes pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 6 . Données personnelles
L’Association les Landes, responsable de traitement, est amené à collecter, utiliser, transférer, conserver ou effectuer tout autre traitement de données à caractère personnel concernant le Client pour la gestion de sa commande, la finalisation de sa transaction et/ou son information. Plus particulièrement, ces données sont traitées par l’Association les Landes afin d’exécuter les opérations suivantes :
• Envoi d'informations et de sollicitations
• Réalisation d’études statistiques.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Il peut également exercer ses droits d’opposition et de limitation du traitement de ses données ainsi que son droit à la portabilité des informations le concernant.
Afin d’exercer ses droits, il peut adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : contact@leslandes.bzh. Il dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 7. Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de l'Association les Landes ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Association les Landes et qui échappe à son contrôle, tels que notamment : les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, canicule, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, événements politiques majeurs (guerres, coups d’état, etc.), malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieures à deux jours, absence de longue durée (accident ou maladie), grèves, etc.
ARTICLE 8. Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l'Association les Landes, qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9. Évolution du contrat
L'Association les Landes se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10. Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Vannes sont compétents.
Conditions générales de vente des prestations touristiques proposées par l'Association les Landes
ARTICLE 1. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute offre ou commande relative à la vente de Prestations (ci-après les « Prestations ») par le vendeur (ci-après ASSOCIATION LES LANDES) à son Client (ci-après le « Client »). Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’ASSOCIATION LES LANDES domiciliée 1 rue des Menhirs à MONTENEUF (56380) et le Client. L’ASSOCIATION LES LANDES et le Client sont ci-après collectivement désignés par « les Parties ». L’acceptation de toute commande (ci-après la « Commande ») est expressément conditionnée par l’acceptation de l’Acheteur des présentes CGV même en l’absence de signature par le Client, sauf convention contraire écrite et signée par un représentant habilité du Vendeur.
L’ASSOCIATION LES LANDES propose notamment :
• Une prestation d’animations d’activités sur les sites des Menhirs de Monteneuf, de la Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf et du Prieuré Saint-Étienne ;
• Une prestation d’organisation d’événements sur les sites des Menhirs de Monteneuf, de la Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf et du Prieuré Saint-Étienne.
ARTICLE 2. Conditions de participation aux activités et événements sur les sites des Menhirs de Monteneuf, de la Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf et du Prieuré Saint-Étienne
Les chiens sont acceptés, uniquement s'ils sont tenus en laisse.
Les mineurs inscrits aux activités et événements doivent être accompagnés d'au moins un adulte, qui devra aussi réserver sa place, qu'elle soit payante ou gratuite.
ARTICLE 3. Paiement et reservation
La réservation devient définitive seulement après le règlement par carte bancaire sur le site www.associationleslandes.qweeckle.com. Le règlement est demandé dans sa totalité au moment de la reservation.
Le paiement d'une activités ou d'un événement en ligne sur le site implique l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande validée rend la réservation ferme et définitive.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PAYGREEN. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client transite via le site de l’Association les Landes. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque du client.
ARTICLE 4. Tarifs
L’ASSOCIATION LES LANDES est une association loi 1901, non assujettie à la TVA, selon l’article 239B du Code Général des Impôts. Les prix et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour du paiement sur le site. Ils sont libellés en euros.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.
Les prix figurant sur le site Internet et les brochures de l’année en cours de validité de l'Association les Landes sont applicables jusqu’à la date de fermeture annuelle et s’entendent Toutes Taxes Comprises.
Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, l'Association les Landes ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
ARTICLE 5. Modification de la réservation et conditions d'annulation
La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Nouveau Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets sont incessibles, non échangeables et ne peuvent être revendus.
Aucune annulation, modification n’est donc envisageable sauf cas de force majeure et sous réserve d’envoi de justificatif (pour les décès et maladies) minimum 48h avant la visite à l’adresse email suivante : contact@leslandes.bzh. Le remboursement qui concerne les demandes accompagnées d’un justificatif (mala-die, par exemple) ne concernent que la personne mentionnée dans le justificatif et non les accompagnants.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Association les Landes et qui échappe à son contrôle, tels que notamment : les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, canicule, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, événements politiques majeurs (guerres, coups d’état, etc.), malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieures à deux jours, absence de longue durée (accident ou maladie), grèves, etc.
La responsabilité de l'Association les Landes ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En cas de modification de la date ou de l'horaire de visite souhaitée par le client la demande doit être formulée par mail (à l'adresse contact@leslandes.bzh) à minima 72h avant le jour de visite.
ANNULATION DU FAIT DE L’ASSOCIATION LES LANDES
En cas d’annulation du fait de l’ASSOCIATION LES LANDES entre la date de la réservation et la date de la prestation, en dehors d’un cas de force majeure défini à l’article 5 des présentes, une autre date de prestation sera proposée au client. En cas de refus par le Client, l’ASSOCIATION LES LANDES sera tenue au remboursement des sommes versées par le Client uniquement.
ARTICLE 6. Conditions particulières
Les chiens sont tolérés sur les sites des Menhirs de Monteneuf, de la Réserve naturelle régionale des Landes de Monteneuf et le Prieuré Saint-Étienne, mais doivent être tenus en laisse.
ARTICLE 7. Présentation des billets
Le e-billet intitulé « ticket » reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de la visite du Client. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc format A4, ou depuis un support numérique portable.
Document imprimé : La fonctionnalité d'impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d'imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet. Le client doit s'assurer que les commandes de billets imprimées disposent d'une bonne qualité d'impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet ainsi que le QR code sont bien lisibles. L’Association les Landes décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client. Le billet peut être présenté à l’hôte/hôtesse de caisse/ guide depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le code-barres puisse être directement scanné sans aucune intervention de la part du personnel de l’Association les Landes. Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. L’Association les Landes décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.
Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée est munie d'un QR code unique, contrôlé et enregistré à l'entrée des sites. Il est impossible d'être admis à l'entrée des sites plusieurs fois avec la même commande de billets Internet. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles.
ARTICLE 8. Responsabilité et sécurité
Les animateurs de l’Association les Landes se réservent le droit de modifier le planning des animations si le groupe se met en danger, ne respecte pas les lieux, les biens et/ou les personnes.
La responsabilité de l’Association les Landes ne saurait être engagée en cas de modification du planning des activités justifiées par des raisons de sécurité ou des conditions météorologiques.
Les animateurs salariés ou prestataires de l’Association les Landes ne sont pas responsables de la surveillance, de la discipline et de l’encadrement des enfants, qui doivent être encadrés, à tout moment par les adultes responsables.
ARTICLE 9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la loi française.
Les tribunaux de VANNES seront compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes ou aux prestations proposées par l’Association les Landes.